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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 25 mars 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (n° 824), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 ;
– du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, déposé sur le Bureau du Sénat le 25 mars 2026 ;
– du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, déposé sur le Bureau du Sénat le 25 mars 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».