Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 67 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à un état des lieux des transferts de compétences effectués au Département-Région de Mayotte, en application de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.
N° 68 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.