Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD.
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER.
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS.
Mme Audrey DANEL.
Mme Ludivine DELELIS.
Mme Caroline DEROUET.
M. Martin FRIEYRO.
Mme Marie GAILLARDON.
Mme Sophie GEISTEL.
M. Rodolphe GÉNISSEL.
Mme Sarah GUILLOU.
M. Tanguy HERVÉ.
Mme Marion JABOT.
Mme Lucile JOURDANNAUD.
Mme Morgane LE HIR.
Mme Maud LETAY.
Mme Alexandrine MANDRON.
Mme Isabelle MANTZ.
Mme Clothilde MAULIN.
Mme Oriane MAURICE.
Mme Nina MCEVOY.
Mme Rébecca PRADEL.
Mme Aude RICHARD.
Mme Louise VANDEVILLE.

Les habilitations mentionnées à l’article 1^er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

La délibération n° HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.