Décision n° 2026-110 du 11 mars 2026 constatant la caducité de la décision n° 2025-500 du 23 juillet 2025 autorisant l’association pour la création de Radio d’Oc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Oc

L’autorisation n° 2025-500 du 23 juillet 2025 délivrée à l’association pour la création de Radio d’Oc est déclarée caduque.

La présente décision sera notifiée à l’association pour la création de Radio d’Oc et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».