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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L’arrêté du 27 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau figurant à l’annexe 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
«

Haute autorité de l’audit Hors échelle D – Chevron I 65 000 €

» ;
2° Le 2° de l’annexe 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Présidents de la commission des sanctions :
«

AAI/API Traitement indiciaire Montant de l’indemnité de fonction
Haute autorité de l’audit Hors échelle C – Chevron I 35 000 €

» ;
3° L’avant-dernière ligne du tableau figurant à l’annexe 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
«

Haute autorité de l’audit Président de la commission des sanctions 25 000 €

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».