Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l’article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser, avant le 1^er avril 206, du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de 0 °C maximum au lieu de – 15 °C maximum.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 23 décembre 1999 précité.

Les bénéficiaires de la présente décision assument l’entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation de ce gazole.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l’utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à 0 °C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

La présente décision est valable jusqu’au 31 mars 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française.