Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-1, au deuxième alinéa de l’article L. 134-2, au deuxième alinéa de l’article L. 141-24 et au premier alinéa de l’article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 842 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2026.


Le décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est abrogé.


La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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