Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à Mme Cécile WELTER-MEDEE, administratrice de l’INSEE, adjointe à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, cheffe de bureau, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Gwennaël SOLARD, administrateur hors classe de l’INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l’autorité de la cheffe du service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction, directement placée sous l’autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l’exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l’exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.