Décret du 23 mars 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

Il est mis fin à la délégation de M. Jacques BARRIERE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Corse, à compter du 13 avril 2026.


M. Alain MICHEL, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Corse, à compter du 1er juillet 2026.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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