Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d’ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l’article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

– directeur des opérations ;
– directeur de la technique et de l’innovation ;
– directeur de la stratégie et des ressources ;
– adjoint au directeur ;
– chef du service de l’information aéronautique ;
– chef de centre en route de la navigation aérienne ;
– chef de service de navigation aérienne ;
– sous-directeur ou son adjoint ;
– chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
– responsable de la comptabilité ;
– chef d’organisme.

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d’ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l’article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l’échelon central de la direction de la sécurité de l’aviation civile :

– adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile ;
– directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
– chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l’aviation civile :

– directeur interrégional ou son adjoint ;
– chef de cabinet ;
– chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
– chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord.

Sont désignés en qualité d’ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l’activité de leurs services :

– le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l’aviation civile ;
– le directeur du service technique de l’aviation civile ;
– le directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
– le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l’article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

L’arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.