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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses », sont insérés les mots : « entre le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne en cours » ;
2° Au troisième alinéa du III, au quatrième tiret de la liste énumérative, après les mots : « non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses », sont insérés les mots : « entre le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne en cours ».

Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 11 avril 2023 susvisé, après les mots : « non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses », sont insérés les mots : « entre le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d’aide de la campagne en cours ».

Le présent arrêté s’applique à partir de la campagne 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».