Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 64 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 65 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 66 (2025-2026) – RU – Rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement de l’expérimentation relative au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et situation d’inceste, en application de l’article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration.