Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

L’annexe de l’arrêté du 5 mai 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne :
«

Pacifique Etranger Maritime Vietnam Hai Phong Le Havre 9380

»
sont insérées les lignes :
«

Pacifique Maritime Wallis-et-Futuna
(via Nouméa, Suva)		 Mata’utu Le Havre 18 884
Pacifique Maritime Wallis-et-Futuna (via Suva) Mata’utu Nouméa 2 123
Pacifique Maritime Wallis-et-Futuna Leava Mata’utu 243

» ;
2° Les lignes :
«

Pacifique Forces
de Souveraineté		 Maritime Wallis-et-Futuna
(via Nouméa, Suva)		 Mata’utu Le Havre 18 884
Pacifique Forces
de Souveraineté		 Maritime Wallis-et-Futuna (via Suva) Mata’utu Nouméa 2 123
Pacifique Forces
de Souveraineté		 Maritime Wallis-et-Futuna Leava Mata’utu 243

»
sont supprimées ;
3° Toutes les occurrences des mots « Pacifique Etranger » sont remplacées par le mot « Pacifique ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».