Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l’accord de substitution du 10 juin 2024, sous la réserve suivante :
– l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, qui prévoient que si l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date d’entrée en vigueur prévue par l’accord, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date d’extension du texte.
L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.