Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 33 du 8 février 2026, texte n° 27 :
Au troisième alinéa de l’article 9, au lieu de lire : « du 8° de l’article 3 », lire : « du 9° de l’article 3 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».