Arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 33 du 8 février 2026, texte n° 27 :
Au troisième alinéa de l’article 9, au lieu de lire : « du 8° de l’article 3 », lire : « du 9° de l’article 3 ».