Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».