L’article D. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d’incapacité permanente mentionné au premier alinéa de l’article L. 732-9-1 doit être au moins des deux tiers. »

Conformément au II de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s’applique aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.