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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile, en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires-élèves et stagiaires des corps de catégories A, B et C, des ouvriers d’Etat et des personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile

A l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – décisions de placement en congé de proche aidant ;
« – décisions de placement en temps partiel thérapeutique. »

Le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».