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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques

Sur proposition du président du Haut Conseil des finances publiques ;
Après en avoir délibéré,
Adopte le présent règlement intérieur :
Le présent règlement intérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française, précise les règles d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques. Il annule et remplace le règlement intérieur précédemment applicable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».