Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2026:501151.20260311

Le 1° de l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LRUL2427040A) est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».