Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

Au 1° de l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 2025 susvisé, les mots : « de la stratégie, du pilotage et du budget » sont remplacés par les mots : « de la fonction financière et comptable de l’Etat ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».