Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Merville, cadastrées section E n° 2288, n° 2290, n° 1587 et n° 1908, d’une superficie respective de 216 m2, 92 m2, 5 m2 et 1 753 m2, soit d’une superficie totale de 2 066 m2, ainsi que les biens immobiliers qu’elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.