Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 61 (2025-2026) – RP – Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».