M. THOMAS (François), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d’exercer les fonctions de juge, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 mai 2029.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.