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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 février 2026 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

L’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 38,78 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Famille 15,66 %
Vieillesse 31,79 %
Autonomie 0,89 %
Contribution d’allocation de logement social 0,89 %
UNEDIC 11,79 %

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 241-10 du même code s’imputent à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 27,24 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Famille 13,43 %
Vieillesse 41,48 %
Autonomie 1,17 %
Contribution d’allocation de logement social 1,17 %
UNEDIC 15,31 %

» ;
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – A Mayotte, la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s’impute à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 23,91 %
Accidents du travail – maladies professionnelles 0,20 %
Famille 22,27 %
Vieillesse 40,83 %
Contribution d’allocation de logement social 1,24 %
UNEDIC 11,55 %

».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».