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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 mars 2026 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

En application de l’article 62 de la loi susvisée du 23 décembre 2021 et l’article 88 de la loi susvisée du 30 décembre 2025, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge par l’assurance maladie au titre du dispositif d’accès direct, dans l’indication figurant dans la même annexe, pour une durée maximale d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».