L’article R. 412-43-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l’article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 les dispositions des articles 1^er à 6, 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, après le mot : « constituent » est inséré le mot : « également » ;
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les dispositions des articles 1^er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission et ses annexes ; »
4° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Les dispositions des articles 1^er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes et ses annexes. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.