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Avis de vacance du poste de directeur général de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Emploi proposé : directeur général de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A.
Durée de l’engagement : mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Localisation géographique : immeuble Le Noailles, 62-64 La Canebière, 13001 Marseille.
Date de prise de fonction souhaitée : mai/juin 2026.

Nature de l’activité

L’Etablissement public foncier de l’Etat, dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), est un établissement public à caractère industriel et commercial compétent sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Sa tutelle est exercée par le ministère chargé de l’urbanisme, ainsi que par le ministère chargé des comptes publics.
Le conseil d’administration de l’EPF PACA est composé de 34 membres : 30 représentants des collectivités territoriales (région, départements, EPCI) et 4 représentants de l’Etat.
L’EPF PACA intervient dans un territoire caractérisé par des enjeux majeurs en matière de production de logements, en particulier de logements sociaux, de lutte contre l’habitat indigne, de développement économique et d’adaptation au changement climatique.
Son action s’inscrit dans son nouveau programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2026-2030 qui constitue sa feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour les cinq prochaines années, élaborée au regard des orientations stratégiques de l’Etat qui lui sont définies. De manière prioritaire, l’EPF PACA conduit le pilotage de quatre opérations à fort enjeu de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille. Il contribue également à rattraper le retard en matière de production de logement social dans les communes carencées de la région. Enfin, il accompagne la réindustrialisation et la décarbonation de la zone Fos-Berre en facilitant la maîtrise du foncier à caractère économique et industriel.
Conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du code de l’urbanisme, l’EPF PACA est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement durable de la région PACA. Pour cela, l’établissement met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier. Il peut également effectuer les études et les travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. Ces missions sont réalisées soit pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux, soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics.
L’EPF PACA contribue à la production de logements, notamment sociaux, à hauteur de la cible de 3 000 logements en acquisition et en cession, soit de l’ordre de 10 % du besoin en logements inscrit au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Son action est renforcée dans les communes déficitaires en logement social et carencées au titre de la loi SRU.
Il contribue également à la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les centres anciens ou à travers la requalification des copropriétés dégradées identifiées dans le plan « Initiative copropriétés » lancé en 2018 et du plan « Marseille en grand » lancé par le Président de la République en septembre 2021 qui vise le traitement de 13 ensembles de copropriétés dégradées objet d’un programme d’intérêt national, dont les 4 sites d’ORCOD-IN.
Il est partenaire des établissements publics d’aménagement Nice Ecovallée et Euroméditerranée dans le portage foncier des opérations d’aménagement développées au sein des périmètres d’opérations d’intérêt national (OIN) éponymes.
Enfin, il intervient sur la reconstruction des vallées sinistrées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya des Alpes-Maritimes faisant suite au passage de la tempête Alex en octobre 2020. Il procède, à la demande de l’Etat, à l’acquisition, la démolition et la cession des biens sinistrés ou exposés en mobilisant les financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ».

Fonctions de directeur général

Le directeur général ou la directrice générale (DG) administre l’établissement qui comprend actuellement un effectif de 93 ETPT et qui est doté d’un budget annuel de l’ordre de 190 M€. L’EPF bénéficie annuellement de ressources issues de la taxe spéciale d’équipement (TSE) de l’ordre de 37 M€ et d’une dotation compensatoire de l’Etat de 15 M€. Les stocks financiers détenus s’élèvent à 758 M€ à fin 2025 et l’activité de l’EPF s’est traduite par plus de 330 actes d’acquisition et de cession en 2025.
Le ou la DG fait valoir les politiques publiques nationales en matière d’aménagement, de logement, de développement durable des territoires dans un objectif de sobriété foncière et assure leur déclinaison opérationnelle dans les actions de l’établissement.
Le ou la DG s’assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l’accomplissement des missions et activités de l’établissement et veille à l’utilisation rationnelle et efficiente des ressources qui sont affectées à ces missions.
Il ou elle assure la charge du recrutement, de l’organisation et du management des équipes. Il ou elle propose au conseil d’administration d’approuver des orientations stratégiques en matière environnementale et sociale.
Il ou elle est responsable et rend compte, à ses tutelles et au conseil d’administration, de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’intervention.
Le ou la DG entretient des relations privilégiées avec la tutelle, les services de l’Etat dans la région et les départements, les collectivités territoriales et le président du conseil d’administration de l’établissement en tant qu’outil partenarial de l’Etat sur le portage foncier aux services des collectivités.
Il ou elle s’investit également dans les chantiers menés par le réseau des directeurs généraux d’EPF en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques.
La durée du mandat de directeur général est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.

Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général ou de la directrice générale comporte :

– une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, définie au regard d’une grille de rémunération commune établie par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et de la direction du budget (DB). L’établissement est classé en groupe 2 correspondant à une part fonctionnelle de 129,5 k€ à 140,5 k€ bruts ;
– une part variable liée aux résultats obtenus au regard d’objectifs fixés annuellement par la tutelle. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.

Compétences et qualités requises

Le directeur général ou la directrice générale devra présenter un profil d’expert de haut niveau dans la mise en œuvre des politiques territoriales en matière de logement, d’aménagement, de développement économique et d’adaptation et de résilience des territoires face aux risques naturels.
Il ou elle devra notamment disposer des compétences et faire preuve qualités suivantes :

– capacité à diriger, à décider/arbitrer, à conduire le changement ;
– connaissance du fonctionnement d’un établissement public de l’Etat et des services de l’Etat ;
– capacité stratégique : incarnation d’une vision jusqu’à sa déclinaison tactique, gestion de la complexité et de l’incertitude, et capacité à intégrer des enjeux politiques, territoriaux, économiques, juridiques, techniques et environnementaux ;
– capacité à négocier et rechercher un consensus avec les partenaires de l’établissement : relations directes avec les décideurs publics et les partenaires économiques ;
– bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et bonne capacité à construire un partenariat avec les élus ;
– sens du positionnement professionnel dans la sphère publique (Etat, collectivités territoriales) ;
– aptitude à la négociation ;
– capacité d’anticipation et d’évaluation ;
– très forte disponibilité.

Modalités de candidature et conditions de nomination

Les candidatures sont à adresser, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes :

[email protected] ;
[email protected]

Elles devront comporter une lettre de motivation adressée au ministre chargé du logement et un curriculum vitae.
La sélection des candidatures s’effectuera de la façon suivante :

– une présélection sera réalisée sur dossier (lettre de motivation, CV) par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;
– les candidats présélectionnés seront ensuite auditionnés par un jury présidé par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le président du conseil d’administration de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur seront consultés officiellement en application de l’article R. 321-8 du code de l’urbanisme. Dès le lancement de la consultation officielle, la ou le candidat pressenti sera invité à aller leur présenter sa candidature.
Le directeur général ou la directrice générale sera ensuite nommé par arrêté ministériel du ministre chargé de l’urbanisme en application de l’article R. 321-8 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le directeur général est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts, ainsi qu’à déclaration patrimoniale en fin de mandat. Ces déclarations seront à transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Mme Céline BONHOMME, sous-directrice de l’aménagement durable au sein de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages : [email protected]
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l’encadrement supérieur au secrétariat général : [email protected]

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».