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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-50 du 5 février 2026 mettant en demeure l’Association pour le développement de la communication

L’Association pour le développement de la communication est mise en demeure d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble.


La présente décision sera notifiée à l’Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».