Les formulaires prévus par l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :

– « recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
– « notice d’information. – recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
– « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
– « notice d’information. – recours amiable devant la commission de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.

Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

L’arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l’arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.