Le procès d’assises : une procédure criminelle aux enjeux considérables
Être renvoyé devant une cour d’assises signifie faire face à une accusation de crime, c’est-à-dire à l’infraction la plus grave prévue par le droit pénal français. Les peines encourues peuvent atteindre la réclusion criminelle à perpétuité. Dans ce contexte, la préparation de la défense revêt une importance capitale et nécessite une connaissance approfondie des particularités procédurales propres à cette juridiction.
La cour d’assises se distingue fondamentalement du tribunal correctionnel par la présence d’un jury populaire composé de citoyens tirés au sort. En premier ressort, six jurés siègent aux côtés de trois magistrats professionnels ; en appel, ce nombre est porté à neuf jurés. Cette composition mixte impose à l’avocat de la défense d’adapter sa stratégie et son mode de communication, car il s’adresse à des citoyens qui ne sont pas des professionnels du droit.
Les moments clés de la procédure auxquels l’avocat doit être attentif
La préparation du procès d’assises commence bien avant l’ouverture des débats. Dès la notification de l’arrêt de mise en accusation, l’avocat doit analyser l’intégralité du dossier d’instruction, identifier les éventuelles nullités de procédure et préparer la stratégie de défense. L’article 305-1 du Code de procédure pénale impose que les exceptions de nullité soient soulevées dès la constitution définitive du jury, sous peine de forclusion irrémédiable.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n° 14-87.851), que le défaut de convocation de toutes les parties à l’examen des requêtes en nullité constitue une violation de l’article 197 du Code de procédure pénale. L’avocat doit donc veiller scrupuleusement à ce que son client soit associé à toutes les étapes procédurales, y compris les audiences préalables à l’ouverture des débats.
Le tirage au sort des jurés et l’exercice du droit de récusation constituent un autre moment stratégique essentiel. L’accusé peut récuser jusqu’à quatre jurés en premier ressort et cinq en appel, sans avoir à justifier sa décision (articles 297 et 298 du Code de procédure pénale). Le recours à un avocat expérimenté en matière de procès d’assises permet d’exercer ce droit de récusation de manière éclairée.
La conduite des débats et les garanties fondamentales
Pendant les débats, plusieurs garanties fondamentales protègent les droits de l’accusé. L’article 328 du Code de procédure pénale consacre le droit au silence : le président doit expressément informer l’accusé qu’il peut « faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire ». L’exercice de ce droit ne peut en aucun cas être interprété en défaveur de l’accusé.
L’obligation d’assistance par un avocat, prévue par l’article 317 du Code de procédure pénale, s’impose même lorsque l’accusé refuse cette assistance. Le législateur a ainsi considéré qu’aucune personne ne devrait comparaître sans défense devant une juridiction habilitée à prononcer les peines les plus lourdes du droit pénal.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne de la vigilance de la Cour de cassation en matière de régularité de la procédure. Par un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.188), elle a cassé un arrêt d’assises en raison du caractère incomplet du procès-verbal des débats, qui empêchait de vérifier le respect des formalités substantielles. De même, par un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.385), elle a censuré une décision en raison de la présence irrégulière de personnes étrangères dans la salle de délibération. Faire appel à un avocat pénaliste expérimenté est déterminant pour identifier ces irrégularités et les faire valoir en temps utile.
L’obligation de motivation : un droit renforcé pour l’accusé
Depuis la loi du 23 mars 2019, l’article 365-1 du Code de procédure pénale impose à la cour d’assises de motiver ses arrêts de condamnation en énonçant « les principaux éléments à charge » ayant emporté la conviction. Cette exigence de motivation, longtemps absente de la procédure criminelle française, constitue un progrès majeur pour les droits de la défense.
La Cour de cassation a toutefois précisé les limites de cette obligation. Dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-80.099), la chambre criminelle a jugé que la cour d’assises satisfait à son obligation de motivation dès lors qu’elle expose les principaux éléments de conviction et les raisons du choix de la peine, sans être tenue de répondre de manière détaillée à la question relative à l’atténuation de responsabilité pénale.
La maîtrise de ces exigences procédurales, combinée à une connaissance fine de la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue un atout déterminant pour la défense de l’accusé devant la cour d’assises. L’avocat pénaliste doit être en mesure de contester efficacement aussi bien les éléments de fond que les irrégularités de procédure, afin de garantir à son client un procès équitable conforme aux exigences du droit français et de la Convention européenne des droits de l’homme.