Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Textes de reference
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération
- Section de code
- Texte de référence
- Texte de référence
Questions frequentes
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F10434 – Derniere mise a jour : 20/11/2019
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