Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.
Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
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Textes de reference
Questions frequentes
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1059 – Derniere mise a jour : 01/01/2024
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