Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux

Loyer pratiqué.

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

• Convention avec ou sans travaux
• Loyer pratiqué.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'Anah

Zone d'implantation du logement.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)

Social (loc2)

Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

– 15 % en loc1

– 30 % en loc2

– 45 % en loc3.

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire

Social

Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

• Convention signée avec l'Anah
• Zone d'implantation du logement.

• Intermédiaire (loc1)
• Social (loc2)
• Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

• – 15 % en loc1
• – 30 % en loc2
• – 45 % en loc3.

• Intermédiaire
• Social
• Très social.

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

Convention avec ou sans intermédiation locative

Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

• Convention avec ou sans intermédiation locative
• Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée avant le 1.er mars 2022

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1.er janvier 2024

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

• Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
• Implantation du logement.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'Anah

Zone d'implantation du logement.

Type de convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

19,71 €

14,64 €

11,80 €

10,26 €

10,26 €

À loyer

social

13,78 €

10,60 €

9,13 €

8,76 €

8,13 €

À loyer très social

10,74 €

8,27 €

7,11 €

6,81 €

6,32 €

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

12,21 €

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Membres de votre foyer fiscal

Ascendants

Descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Nombre de personnes

Types de personnes

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

14 811 €

14 811 €

12 870 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

24 140 €

24 140 €

18 753 €

2

2 personnes

24 140 €

24 140 €

18 753 €

Situation particulière :

Jeune couple

2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

Personne seule avec 1 personne à charge

31 643 €

29 018 €

22 551 €

3

3 personnes

31 643 €

29 018 €

22 551 €

Situation particulière :

3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 2 personnes à charge

34 637 €

31 860 €

25 092 €

4

4 personnes

34 637 €

31 860 €

25 092 €

Situation particulière :

4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 3 personnes à charge

41 203 €

37 719 €

29 359 €

5

5 personnes

41 203 €

37 719 €

29 359 €

Situation particulière :

5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 4 personnes à charge

46 369 €

42 444 €

33 086 €

6 et plus

6 personnes

46 369 €

42 444 €

33 086 €

Par personne supplémentaire

+ 5 166 €

+ 4 727 €

+ 3 689 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

Jeune couple

2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

1 personne avec 4 personnes à charge

5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

44 344 €

44 344 €

36 144 €

32 530 €

32 530 €

Couple

66 276 €

66 276 €

48 268 €

43 439 €

43 439 €

+ 1 personne à charge

86 878 €

79 666 €

58 043 €

52 239 €

52 239 €

+ 2 personnes à charge

103 727 €

95 427 €

70 073 €

63 066 €

63 066 €

+ 3 personnes à charge

123 415 €

112 968 €

82 432 €

74 189 €

74 189 €

+ 4 personnes à charge

138 874 €

127 122 €

92 900 €

83 611 €

83 611 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 471 €

+ 14 164 €

+ 10 364 €

+ 9 325 €

+ 9 325 €

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

33 105 €

33 105 €

35 049 €

Couple

44 211 €

44 211 €

46 803 €

+ 1 personne à charge

53 165 €

53 165 €

56 283 €

+ 2 personnes à charge

64 182 €

64 182 €

67 947 €

+ 3 personnes à charge

75 500 €

75 500 €

79 929 €

+ 4 personnes à charge

85 087 €

85 087 €

90 079 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 499 €

+ 9 499 €

+ 10 055 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

• Convention signée avec l'Anah
• Zone d'implantation du logement.

• Membres de votre foyer fiscal
• Ascendants
• Descendants.

• Jeune couple
• 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
• Personne seule avec 1 personne à charge

• 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 2 personnes à charge

• 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 3 personnes à charge

• 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 4 personnes à charge

• Jeune couple
• 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 1 personne à charge

• 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 2 personnes à charge

• 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
• 1 personne seule avec 3 personnes à charge

• 1 personne avec 4 personnes à charge
• 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

Localisation du logement.

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

• Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
• Localisation du logement.

Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).