Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité
Garantie contre les vices cachés.
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,…). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Textes de reference
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Article L241-5
- Section 1 : Champ d’application
- Chapitre Ier : Obligation générale d’information précontractuelle
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
- Chapitre Ier : Obligation générale d’information précontractuelle
- Section 2 : Obligation d’information précontractuelle
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F18954 – Derniere mise a jour : 15/01/2024
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