Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

Local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important

Communes en zone labellisée Cœur de ville

Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

Placée sous administration provisoire

Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026.

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.

• Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
• Local transformé en usage d'habitation.

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
• Communes en zone labellisée Cœur de ville
• Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

• Placée sous administration provisoire
• Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

44 344 €

44 344 €

36 144 €

32 530 €

32 530 €

Couple

66 276 €

66 276 €

48 268 €

43 439 €

43 439 €

+ 1 personne à charge

86 878 €

79 666 €

58 043 €

52 239 €

52 239 €

+ 2 personnes à charge

103 727 €

95 427 €

70 073 €

63 066 €

63 066 €

+ 3 personnes à charge

123 415 €

112 968 €

82 432 €

74 189 €

74 189 €

+ 4 personnes à charge

138 874 €

127 122 €

92 900 €

83 611 €

83 611 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 471 €

+ 14 164 €

+ 10 364 €

+ 9 325 €

+ 9 325 €

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

33 105 €

33 105 €

35 049 €

Couple

44 211 €

44 211 €

46 803 €

+ 1 personne à charge

53 165 €

53 165 €

56 283 €

+ 2 personnes à charge

64 182 €

64 182 €

67 947 €

+ 3 personnes à charge

75 500 €

75 500 €

79 929 €

+ 4 personnes à charge

85 087 €

85 087 €

90 079 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 499 €

+ 9 499 €

+ 10 055 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2025

2026

Zone A bis

19,55 €

19,71 €

Zone A

14,49 €

14,64 €

Zone B1

11,68 €

11,80 €

Zones B2 et C (sur agrément)

10,15 €

10,26 €

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2025

2026

Guadeloupe

12,02 €

12,21 €

La Réunion

12,02 €

12,21 €

Mayotte

12,02 €

12,21 €

Guyane

12,02 €

12,21 €

Martinique

12,02 €

12,21 €

Saint-Martin

12,02 €

12,21 €

Saint-Pierre et Miquelon

12,02 €

12,21 €

Polynésie Française

14,28 €

14,46 €

Nouvelle-Calédonie

14,28 €

14,46 €

Îles Wallis et Futuna

14,28 €

14,46 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m2 par le nombre de m2 du logement).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

Les règles sont différentes en outre-mer.

• Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
• Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).