Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Effectuer vos demarches en ligne
Textes de reference
Questions frequentes
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F417 – Derniere mise a jour : 01/01/2024
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0