Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur le revenu – Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.

La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
  • 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

Questions frequentes

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
  • Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  • Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
  • Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34175 – Derniere mise a jour : 10/04/2025

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».