Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Effectuer vos demarches en ligne
Textes de reference
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Article R322-16 – Code des procédures civiles d’exécution
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération
- Section de code
- Section de code
- Texte de référence
Questions frequentes
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31604 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0