Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AFFAIRE BURG OIL AD c. BULGARIE

Bonjour,

Le texte que vous avez soumis ne constitue pas une décision de justice, mais un message d’erreur informatique (Bad gateway 502) indiquant une défaillance de connexion au serveur du site hudoc.echr.coe.int.

Pour rédiger le commentaire d’arrêt selon vos instructions, il est nécessaire que vous me transmettiez le texte intégral de la jurisprudence à analyser.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».