Par un arrêt du 16 janvier 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les limites du formalisme procédural au regard du droit d’accès à un tribunal. En l’espèce, des particuliers s’étaient vu octroyer une indemnité pour l’expropriation de terrains dont ils étaient copropriétaires. Jugeant ce montant insuffisant, ils avaient saisi la cour d’appel de Venise afin d’en obtenir la réévaluation. Leur demande fut cependant rejetée par une décision du 8 mars 2010. Les intéressés formèrent alors un pourvoi en cassation, lequel fut déclaré irrecevable pour des raisons de procédure. Saisie sur le fondement de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction strasbourgeoise fut amenée à examiner le grief des requérants, lesquels soutenaient que le rejet de leur pourvoi témoignait d’un formalisme excessif contraire aux exigences de l’article 6 de la Convention. La question de droit qui se posait était donc de déterminer si une application particulièrement rigoureuse des règles de recevabilité d’un recours pouvait constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à un juge. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que le formalisme appliqué en l’espèce avait violé le droit des requérants à voir leur cause entendue par un tribunal.

I. La consécration du droit à un accès effectif au juge de cassation

La Cour européenne des droits de l’homme, par cette décision, vient rappeler que les conditions de recevabilité des recours ne sauraient être appliquées d’une manière qui priverait le justiciable de son droit d’accès au juge. Elle caractérise ainsi l’existence d’un formalisme excessif (A) avant de réaffirmer la nécessité d’un contrôle de proportionnalité en la matière (B).

A. La caractérisation d’un formalisme excessif

Le droit d’accès à un tribunal, dont le droit de saisir le juge de cassation est un aspect, n’est pas absolu et peut donner lieu à des limitations. Celles-ci prennent notamment la forme de règles de recevabilité qui encadrent l’exercice des voies de recours. Toutefois, la Cour rappelle de manière constante que ces limitations ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à un individu « d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». En l’espèce, le rejet du pourvoi des requérants par la juridiction interne suprême pour un motif procédural a été perçu comme une sanction disproportionnée. Bien que l’arrêt ne détaille pas la nature exacte de l’exigence non satisfaite, le constat d’un « formalisme excessif » suffit à établir que la règle a été interprétée et appliquée avec une rigidité qui a fait obstacle à l’examen au fond du litige. Cette approche transforme une règle de procédure, qui est un outil au service de la bonne administration de la justice, en une fin en soi, privant ainsi les justiciables d’une protection juridictionnelle effective.

B. La réaffirmation du contrôle de proportionnalité

En censurant l’application qui a été faite des règles de procédure internes, la Cour ne remet pas en cause la légitimité de ces règles en elles-mêmes. Elle exerce plutôt un contrôle de proportionnalité entre le but visé par la norme procédurale et les conséquences de son application pour le justiciable. Une restriction au droit d’accès à un tribunal n’est compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elle poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans le cas présent, la Cour a implicitement jugé que le fait d’opposer une fin de non-recevoir aux requérants pour un manquement formel portait une atteinte excessive à leur droit, au regard de l’enjeu du litige qui portait sur la juste indemnisation de leur bien. La solution s’inscrit dans une jurisprudence bien établie qui exige que les garanties de la Convention soient « concrètes et effectives », et non « théoriques et illusoires ». La valeur de cet arrêt réside donc dans sa réaffirmation que l’autonomie des États dans la définition de leurs règles procédurales est limitée par l’impératif d’assurer un accès réel et non-obstructif à la justice.

II. La portée de la condamnation de l’État défendeur

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme emporte des conséquences à la fois pour les requérants et pour l’ordre juridique de l’État mis en cause. Elle se traduit par l’octroi d’une réparation pécuniaire au titre de la satisfaction équitable (A), tout en constituant un avertissement plus général contre les dérives d’une application trop stricte du droit procédural (B).

A. Une réparation accordée au titre du préjudice moral

Constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour fait application de l’article 41 qui lui permet d’allouer une « satisfaction équitable » à la partie lésée. En l’espèce, elle condamne l’État défendeur à verser aux héritiers des requérantes originelles la somme de 6 000 euros pour le dommage moral subi. Ce préjudice résulte de l’impossibilité d’obtenir une décision définitive sur le fond de leur demande d’indemnisation et du sentiment de frustration et d’injustice engendré par le rejet de leur pourvoi pour un motif purement formel. La Cour octroie également une somme de 10 000 euros pour les frais et dépens engagés tout au long des procédures. Cette réparation, bien que symbolique au regard des sommes potentiellement en jeu dans le litige principal, matérialise la sanction de la violation et offre une compensation concrète aux victimes pour l’atteinte portée à leurs droits fondamentaux. Le versement de ces montants constitue l’exécution directe de l’arrêt pour les parties.

B. Un avertissement à portée générale contre la rigidité procédurale

Au-delà du cas d’espèce, la portée de cet arrêt est avant tout préventive et normative. En déclarant qu’il y a eu violation de la Convention, la Cour adresse un signal clair à l’État italien et, par extension, à l’ensemble des États contractants. Elle les invite à veiller à ce que leurs juridictions, et notamment leurs cours suprêmes, n’adoptent pas une approche excessivement rigide des règles de procédure qui aboutirait à des dénis de justice. La décision encourage une interprétation des normes procédurales à la lumière du droit à un procès équitable, favorisant une flexibilité suffisante pour que les erreurs formelles mineures ne fassent pas irrémédiablement obstacle à l’examen d’un litige. Cet arrêt s’inscrit ainsi dans un dialogue permanent entre la juridiction européenne et les ordres juridiques nationaux, visant à harmoniser les pratiques pour garantir une protection effective des droits de l’homme sur tout le continent. Il incite les juges nationaux à faire preuve de discernement pour que la procédure reste un moyen au service du droit et non un piège pour les plaideurs.