La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 janvier 2020 offre une illustration du mécanisme de règlement amiable des litiges. En l’espèce, plusieurs requérants avaient saisi la juridiction européenne, estimant que des mesures prises par un État membre constituaient une expropriation indirecte de leurs biens, en violation de leur droit de propriété. Ils alléguaient une atteinte substantielle à l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. La procédure a suivi son cours jusqu’à la communication des griefs au gouvernement défendeur. Toutefois, avant que la Cour ne se prononce sur le fond de l’affaire, les parties sont parvenues à un accord. Les requérants ont accepté une proposition d’indemnisation financière de la part de l’État mis en cause, en contrepartie de leur renonciation à toute autre prétention liée aux faits de la requête. Face à cet accord, la Cour était donc conduite à s’interroger sur les suites à donner à l’instance introduite devant elle. Plus précisément, la question de droit qui se posait était de savoir si un règlement amiable conclu entre les parties justifiait une interruption de l’examen de la requête et, le cas échéant, selon quelles modalités et avec quelles conséquences pour la protection des droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’homme décide de rayer l’affaire du rôle, estimant que l’accord trouvé entre les parties repose sur le respect des droits de l’homme et qu’aucune circonstance particulière n’exige la poursuite de l’examen de la requête.

Cette décision, bien que procédurale, met en lumière le rôle de la Cour non seulement comme organe juridictionnel, mais aussi comme facilitateur de solutions négociées. Elle consacre ainsi une forme de justice consensuelle (I), dont les effets sur le développement du droit conventionnel méritent toutefois d’être nuancés (II).

***

I. La consécration d’une justice consensuelle par la radiation du rôle

La décision de la Cour d’entériner l’accord des parties s’inscrit dans un cadre procédural précis prévu par la Convention, lequel suppose un contrôle formel de sa part (A), tout en laissant une place prépondérante à la volonté souveraine des parties (B).

A. Le contrôle formel des conditions de la radiation

La Cour ne se contente pas d’un simple enregistrement de l’accord des parties ; elle exerce un contrôle minimal mais essentiel sur ses termes. La radiation du rôle est en effet régie par l’article 39 de la Convention, qui permet une telle mesure notamment lorsqu’un règlement amiable est atteint. Pour ce faire, la Cour doit s’assurer que la solution trouvée n’est pas contraire aux valeurs fondamentales qu’elle a pour mission de défendre. En l’espèce, elle affirme que l’accord « repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles ». Ce contrôle, bien que succinct dans sa motivation, confirme que la justice conventionnelle ne saurait tolérer des arrangements qui, sous couvert de pragmatisme, porteraient atteinte à l’essence même des droits protégés. La Cour vérifie également qu’aucune raison de politique jurisprudentielle supérieure ne justifie de poursuivre l’examen de l’affaire, même en présence d’un accord. En l’absence de tel motif, la radiation devient la suite logique de la résolution du litige par les parties elles-mêmes.

B. L’autonomie des parties au cœur du dispositif

Le mécanisme du règlement amiable met en exergue la dimension privée du procès devant la Cour européenne, où les intérêts individuels des requérants tiennent une place centrale. Le Gouvernement de l’État défendeur s’est engagé à verser une somme substantielle, et en contrepartie, les requérants ont formellement déclaré renoncer à toute prétention ultérieure. La Cour « prend acte de l’accord intervenu entre les parties », une formule qui témoigne de son respect pour la volonté exprimée. Elle ne se substitue pas aux parties pour définir les termes de la réparation, mais entérine la solution qu’elles ont elles-mêmes jugée satisfaisante. Cette approche pragmatique permet aux requérants d’obtenir une réparation concrète et rapide, sans les aléas ni les délais d’une procédure contentieuse menée jusqu’à son terme. L’État, de son côté, évite une condamnation formelle pour violation de la Convention, tout en réglant définitivement le litige.

Si cette solution consacre une voie pragmatique de résolution des différends, elle n’est pas sans interroger sur ses effets quant à la portée du droit conventionnel.

II. Les effets ambivalents d’une décision de radiation

En favorisant une solution négociée, la Cour privilégie une forme de justice effective pour les requérants (A), mais ce faisant, elle renonce à se prononcer sur le fond du droit, ce qui limite la portée jurisprudentielle de sa décision (B).

A. La recherche d’une justice pragmatique et effective

La décision de rayer l’affaire du rôle illustre une approche pragmatique de la fonction juridictionnelle. Pour les requérants, l’obtention d’une somme convenue, qui « vaudra règlement définitif de l’affaire », représente l’aboutissement concret de leur démarche. Cette solution évite une longue attente, souvent mal vécue par les justiciables, et leur assure une satisfaction matérielle certaine. Du point de vue de l’institution judiciaire, le règlement amiable constitue un outil précieux de gestion des flux contentieux. Il permet à la Cour de clore un dossier et de concentrer ses ressources sur des affaires qui soulèvent des questions de principe ou pour lesquelles aucun accord n’est envisageable. La justice rendue ici est donc avant tout individuelle et réparatrice, centrée sur la situation spécifique des requérants plutôt que sur l’énoncé d’une norme générale.

B. Le renoncement à une clarification jurisprudentielle

La contrepartie inévitable de cette approche est l’absence de toute contribution au développement du droit. Le grief des requérants portait sur la notion d’expropriation indirecte, un domaine où les contours juridiques sont souvent complexes et dépendent fortement des circonstances de chaque espèce. En rayant l’affaire du rôle, la Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si les mesures étatiques litigieuses constituaient ou non une violation de l’article 1er du Protocole n° 1. La décision commentée est donc, par nature, une décision d’espèce, dépourvue de toute portée normative. Elle ne crée aucun précédent et ne fournit aucune indication sur l’interprétation de la Convention qui pourrait guider les États ou éclairer de futurs requérants. Le droit positif n’est donc pas enrichi, et la mission de la Cour de dire le droit pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe est, dans ce cas précis, mise de côté au profit de la résolution d’un litige particulier.