En l’espèce, des particuliers ont entrepris la construction d’un logement unifamilial et de bâtiments annexes sur un terrain agricole leur appartenant, et ce, sans détenir de permis de construire. Alertées, les autorités administratives locales ont ordonné l’arrêt des travaux, mais les intéressés ont poursuivi l’édification. Cette situation a conduit à l’ouverture d’une procédure de sanction administrative pour infraction urbanistique, ainsi qu’à des poursuites pénales pour délit contre l’aménagement du territoire et désobéissance. Dans le cadre de l’instruction pénale, les requérants ont admis ne pas avoir sollicité d’autorisation, pensant qu’elle leur serait refusée.

La procédure judiciaire a débuté par une décision du juge pénal nº 5 d’Almería en date du 15 novembre 2012, lequel a prononcé l’acquittement des prévenus. Le juge de première instance a estimé qu’il n’était pas certain que les constructions ne pouvaient être régularisées et a relevé une absence d’intention délictuelle, concluant à une insuffisance de preuves pour renverser la présomption d’innocence. Le ministère public a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le caractère non constructible du terrain était établi et que les prévenus ne pouvaient ignorer la nécessité d’obtenir un permis. Le 14 mars 2014, l’Audiencia Provincial d’Almería a infirmé la décision d’acquittement sans tenir d’audience publique. Elle a condamné chacun des requérants à une peine de six mois de prison ainsi qu’à une amende, et a ordonné la démolition des constructions. Les recours ultérieurs formés par les requérants, y compris un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel, ont été déclarés irrecevables.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants alléguaient que leur condamnation en appel, sans avoir été entendus personnellement lors d’une audience, constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Ils soutenaient que la juridiction d’appel avait procédé à une nouvelle appréciation des faits, notamment de leur intention coupable, ce qui rendait une audience indispensable. Le gouvernement défendeur rétorquait qu’une audience n’était pas nécessaire, l’Audiencia Provincial s’étant limitée à une réévaluation purement juridique des éléments du dossier, sans modifier les faits établis en première instance.

La question de droit soumise à la Cour était donc de savoir si une juridiction d’appel, en infirmant une décision d’acquittement pour prononcer une condamnation, peut se dispenser de tenir une audience publique lorsque son examen l’amène à réapprécier des éléments de fait touchant à l’intention de l’accusé.

La Cour européenne des droits de l’homme répond par l’affirmative à la question de la violation du droit à un procès équitable. Elle juge que la condamnation des requérants en appel, sans qu’ils aient eu l’opportunité d’être entendus personnellement, est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour constate en effet que l’Audiencia Provincial « ne s’est pas limitée en l’espèce à une nouvelle appréciation des éléments strictement juridiques mais s’est prononcée sur la question de l’existence d’une volonté des requérants de construire tout en sachant qu’ils agissaient dans l’illégalité ». Une telle analyse, portant sur des éléments subjectifs comme le dol, nécessitait un examen contradictoire lors d’une audience publique.

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme avec force l’exigence d’une audience publique en appel lorsque la juridiction du second degré entend infirmer un acquittement en se fondant sur une nouvelle appréciation des faits. La Cour précise ainsi la frontière entre l’examen des points de droit et celui des points de fait (I), avant de consacrer une conception matérielle du procès équitable dont la portée pratique demeure toutefois circonscrite (II).

***

**I. La distinction consolidée entre questions de fait et de droit comme critère du droit à une audience**

La Cour européenne rappelle que la nécessité d’une audience publique en appel dépend de la nature des questions examinées par la juridiction de recours. Cette solution l’amène à opérer une distinction rigoureuse entre l’appréciation des éléments purement juridiques et celle des circonstances factuelles (A), en particulier lorsque celles-ci touchent aux éléments subjectifs de l’infraction (B).

**A. Le contrôle européen sur la nature de l’appréciation du juge d’appel**

La Cour européenne, pour déterminer si une audience était nécessaire, examine avec soin la nature du contrôle opéré par l’Audiencia Provincial. Le gouvernement défendeur soutenait que la juridiction d’appel s’était bornée à « rectifier la décision du juge pénal sur la base d’éléments qui selon lui n’exigeaient pas le respect du principe d’immédiateté ». Cette argumentation visait à présenter l’intervention du juge d’appel comme une simple réinterprétation juridique des faits non contestés, ce qui n’aurait pas requis un nouvel examen direct des prévenus.

Cependant, la Cour écarte cette analyse en considérant que la juridiction du second degré est allée au-delà d’une simple qualification juridique. En l’espèce, le juge d’appel a modifié le jugement de première instance après avoir procédé à « une nouvelle appréciation des moyens de preuve qui à son avis étaient essentiels pour établir la culpabilité des requérants ». En concluant que la construction avait été réalisée sur un sol non constructible et que les bâtiments n’étaient pas régularisables, l’Audiencia Provincial a modifié la base factuelle sur laquelle reposait l’acquittement. Cet examen ne se limitait pas à une lecture différente du droit, mais impliquait une prise de position sur des faits déterminants, justifiant la tenue d’une audience.

**B. L’intention délictueuse, un élément de fait nécessitant une appréciation directe**

La Cour attache une importance particulière à la question de l’intention des prévenus. Le juge de première instance avait acquitté les requérants en raison d’une absence de dol, estimant qu’ils ignoraient le caractère inconstructible du terrain. En prononçant une condamnation, l’Audiencia Provincial a nécessairement dû conclure à l’existence d’une intention coupable. Or, pour la Cour, l’appréciation de cet élément subjectif ne peut se faire sur la seule base du dossier.

Elle estime en effet qu’il n’est pas possible de juger du comportement de l’accusé « sans avoir au préalable essayé de prouver la réalité de ce comportement ce qui implique nécessairement la vérification de l’intention des accusés de commettre les faits qui leur sont imputés ». Un tel examen des intentions, du savoir et de la volonté de l’accusé relève intrinsèquement de l’appréciation des faits. En se prononçant sur le dol des requérants sans les avoir entendus, la juridiction d’appel a privé ces derniers de la possibilité de présenter leur défense sur un élément central de leur culpabilité. La Cour considère qu’un tel examen « implique de par ses caractéristiques une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité des requérants ».

***

**II. La sanction d’une justice formelle et la portée effective de la décision**

En condamnant l’État espagnol, la Cour se prononce en faveur d’une justice qui ne soit pas purement documentaire, où le contact direct avec l’accusé conserve sa place (A). Néanmoins, la solution retenue, tout en étant protectrice sur le plan procédural, laisse en suspens la question du droit de propriété des requérants, ce qui en limite la portée pratique (B).

**A. La prééminence des garanties substantielles sur une approche formaliste du procès**

L’arrêt illustre le refus de la Cour d’admettre une conception purement formelle du procès d’appel. La possibilité pour une juridiction de recours de statuer sur la base des seules pièces écrites est strictement encadrée. Lorsque la culpabilité d’un individu dépend de son état d’esprit, de sa connaissance de l’illégalité de ses actes ou de sa volonté, les principes d’immédiateté et de contradiction exigent un contact direct entre le juge et le justiciable. La tenue d’une audience publique permet seule de garantir un examen équitable de ces éléments subjectifs.

En l’espèce, la condamnation des requérants a été prononcée sur le fondement d’une nouvelle appréciation de leur intention, sans qu’ils aient pu « contester cette appréciation moyennant un examen contradictoire au cours d’une audience publique ». La Cour réaffirme ainsi que le droit à être entendu personnellement n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion des juges nationaux ou des parties, surtout lorsqu’un acquittement est remis en cause. La solution protège l’accusé contre une décision de condamnation qui serait le fruit d’une analyse abstraite et désincarnée des éléments du dossier, renforçant la dimension humaine et concrète du procès équitable.

**B. Une victoire procédurale au détriment d’une protection matérielle incertaine**

Si la Cour constate une violation de l’article 6 § 1, elle décide de ne pas examiner le grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1, relatif à la protection de la propriété. L’ordonnance de démolition des constructions était pourtant une conséquence directe de la condamnation jugée inéquitable. La Cour estime qu’elle « ne saurait spéculer sur ce que la situation aurait été si le requérant aurait eu un accès effectif à un tribunal ». Cette prudence a pour conséquence de laisser entière la question du sort des biens immobiliers.

La forme de réparation la plus appropriée, selon la Cour, est la possibilité pour les requérants de demander la révision de la procédure interne. Ainsi, la satisfaction accordée est essentiellement procédurale. Un nouveau procès, respectueux cette fois des exigences de l’article 6, pourrait tout à fait aboutir à la même conclusion de culpabilité et, par conséquent, à la confirmation de l’ordre de démolition. La portée de l’arrêt est donc limitée : il garantit le droit à une procédure équitable, mais n’offre aucune assurance quant à la sauvegarde du droit de propriété des requérants, qui demeure suspendue à l’issue de la future procédure nationale.