Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 mars 2020 offre une illustration de la tension pouvant exister entre les règles de procédure nationales et le droit d’accès à un tribunal. En l’espèce, les ascendants des requérants étaient titulaires d’un titre de propriété sur un terrain depuis 1935. À la suite de travaux cadastraux, une commission administrative a publié, le 22 août 1988, des conclusions classant une partie substantielle de ce terrain en domaine forestier, le transférant ainsi au Trésor public. L’affichage public de ces conclusions précisait que les tiers pouvaient former une opposition dans un délai de six mois, mais indiquait également que les détenteurs de titres de propriété conservaient le droit d’intenter une action en contestation dans un délai de dix ans. Le 13 août 1998, soit près de dix ans après cet affichage, l’auteur des requérants a saisi les juridictions internes d’une action visant à faire annuler cette inscription et à voir son droit de propriété rétabli.

La procédure interne a connu plusieurs revirements. Le tribunal de grande instance a d’abord fait droit à la demande, une décision confirmée une première fois par la Cour de cassation. Saisie cependant d’un recours en rectification, la Cour de cassation a cassé la décision, estimant que le délai de contestation applicable était de six mois, et non de dix ans. Elle jugea que la loi instituant le délai de dix ans n’était pas applicable aux travaux cadastraux en cause. Renvoyée devant le tribunal de grande instance, l’action fut rejetée pour forclusion, au motif qu’elle n’avait pas été introduite dans le délai de six mois. Cette seconde décision fut définitivement confirmée par la Cour de cassation le 1er novembre 2005. Les héritiers de l’intéressé, décédé entre-temps, ont alors saisi la juridiction européenne, invoquant une violation de leur droit d’accès à un tribunal.

La question de droit soumise à la Cour européenne était donc de déterminer si l’application par les juridictions nationales d’un délai de forclusion de six mois, alors que la loi en vigueur et l’affichage administratif mentionnaient un délai de dix ans pour les titulaires d’un titre de propriété, constituait une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

À cette question, la Cour répond par l’affirmative. Elle considère que, dans les circonstances de l’espèce, l’interprétation particulièrement rigoureuse des règles de procédure par les juridictions internes a privé les requérants de leur droit d’accéder à un tribunal pour faire valoir leurs prétentions au fond. La décision met ainsi en lumière le contrôle exercé par la Cour sur le formalisme procédural lorsqu’il entrave l’accès effectif à la justice (I), tout en réaffirmant le rôle premier des États dans la réparation des atteintes au droit de propriété par le jeu du principe de subsidiarité (II).

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I. La censure d’un formalisme procédural excessif, garantie de l’accès au juge

La Cour européenne des droits de l’homme fonde sa décision sur le caractère imprévisible de l’application d’un délai de prescription extinctive (A), ce qui la conduit à sanctionner une interprétation jugée trop rigide de la part des juridictions nationales (B).

A. Le caractère imprévisible de l’application d’un délai de prescription

La Cour relève d’emblée la confusion créée par les informations contradictoires fournies au justiciable. Le litige trouve son origine dans un affichage administratif qui mentionnait simultanément deux délais de recours distincts : un délai général de six mois et un délai spécial de dix ans pour les détenteurs de titres de propriété. Or, l’auteur des requérants appartenait précisément à cette seconde catégorie. De plus, une loi prévoyant ce délai de dix ans était entrée en vigueur le 28 mai 1987, soit plus d’un an avant la publication des conclusions cadastrales litigieuses. Dans un tel contexte, la confiance légitime du justiciable dans l’information qui lui était délivrée par les autorités administratives et dans la législation en vigueur était fondée.

La Cour souligne ainsi qu’il était raisonnable pour le propriétaire d’estimer que son action, introduite avant l’échéance du délai de dix ans, était recevable. En retenant finalement le délai plus court de six mois, les juridictions internes ont appliqué une règle dont la prévisibilité était sérieusement compromise. La Cour exprime ainsi de « sérieux doutes quant à la prévisibilité pour le demandeur de l’application du délai du six mois dans l’action en question ». Elle en conclut que l’on ne saurait reprocher au justiciable d’avoir fait preuve de négligence en se fiant tant au texte de la loi en vigueur qu’aux indications spécifiques contenues dans l’acte administratif qui lui était opposé.

B. La sanction d’une interprétation excessivement rigide des juridictions nationales

Si la Cour rappelle constamment qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes dans l’interprétation du droit national, elle se réserve le droit de vérifier la compatibilité des effets de cette interprétation avec les exigences de la Convention. Le droit d’accès à un tribunal, bien que non absolu, ne saurait être restreint d’une manière qui porterait atteinte à sa substance même. Or, en l’espèce, les juges nationaux ont appliqué le délai de forclusion de manière mécanique, sans prendre en considération les circonstances particulières de l’affaire.

La Cour constate que les décisions internes n’ont accordé aucune attention au fait que l’affichage administratif mentionnait explicitement un délai de dix ans. En ignorant cet élément crucial, les juridictions ont adopté une approche excessivement formaliste qui a eu pour conséquence directe de fermer la voie du recours au fond. C’est pourquoi la Cour conclut que « l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure a privé les requérants du droit d’accès à un tribunal ». Cette sanction réaffirme que les règles de procédure, si nécessaires soient-elles à la bonne administration de la justice, ne doivent pas devenir un piège pour les justiciables de bonne foi, surtout lorsque l’ambiguïté est imputable aux autorités elles-mêmes.

Après avoir constaté la violation du droit procédural à un procès équitable, la Cour se penche sur le grief matériel relatif au droit de propriété. Sa démarche est cependant marquée par une retenue qui illustre les limites de son intervention.

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II. L’application du principe de subsidiarité à la protection du droit de propriété

La Cour européenne, tout en condamnant la Turquie pour violation de l’article 6 § 1, se refuse à examiner le grief tiré de l’atteinte à la propriété (A), ce qui conditionne la portée de la satisfaction équitable qu’elle accorde (B).

A. L’irrecevabilité du grief tiré de l’atteinte au droit de propriété

La Cour déclare le grief fondé sur l’article 1er du Protocole no 1 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Elle observe qu’il existait en droit turc un mécanisme spécifique de réparation pour les propriétaires dont les terrains avaient été classés en domaine forestier sans indemnisation. Il s’agit d’une commission d’indemnisation créée par une loi spéciale, dont la compétence avait été étendue pour couvrir précisément des situations comme celle des requérants. Ces derniers auraient donc dû saisir cette commission avant de s’adresser à la juridiction européenne pour le volet patrimonial de leur affaire.

Cette décision illustre parfaitement le principe de subsidiarité qui structure le système de la Convention. Ce principe veut que les États soient les premiers garants des droits et libertés, et que la Cour n’intervienne qu’en dernier recours, lorsque les juridictions ou mécanismes nationaux n’ont pas été en mesure de remédier à une violation. En l’espèce, la Cour estime qu’une voie de recours effective et accessible existait pour obtenir une réparation pécuniaire et qu’elle n’avait pas été utilisée. L’irrecevabilité de ce grief est donc la conséquence directe de l’omission des requérants de faire usage de l’ensemble des remèdes offerts par l’ordre juridique interne.

B. La portée limitée de la satisfaction équitable accordée

La solution retenue quant à l’article 1er du Protocole no 1 a une incidence directe sur l’application de l’article 41 de la Convention relatif à la satisfaction équitable. Concernant le dommage matériel, la Cour rejette la demande des requérants. Elle justifie ce rejet par deux motifs. D’une part, elle ne peut spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure si l’action n’avait pas été déclarée irrecevable. D’autre part, elle rappelle que les requérants disposent toujours de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation nationale pour obtenir réparation de leur préjudice patrimonial.

En revanche, la Cour reconnaît l’existence d’un préjudice moral, né de la frustration et de l’incertitude engendrées par le déni d’accès à la justice. Elle octroie ainsi une somme de 6 000 euros conjointement aux requérants à ce titre. Cette distinction est fondamentale : la condamnation ne vise pas à compenser la perte du terrain, mais bien le préjudice causé par la violation du droit à un procès équitable. La satisfaction accordée se limite ainsi strictement à la seule violation constatée par la Cour, laissant à l’État le soin de réparer le préjudice matériel par ses propres mécanismes.