Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte bancaire : la banque peut-elle clôturer votre compte et comment obtenir le droit au compte ?

Découvert, clôture et droit au compte pendant un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, comment garder un compte et contester devant le juge.

Entreprises en difficulté

Interactive Brokers (IBKR) est-il fiable en cas de faillite ? Actions, PEA, espèces et cryptos : ce qui protège un client en France (2026)

Aucune difficulté n'est signalée chez Interactive Brokers. Un client français contracte pourtant avec sa filiale irlandaise, sans succursale en France : titres au nom d'un nominee, espèces m …

Urbanisme et construction

Bruit le dimanche : à quelles heures peut-on vraiment bricoler sans risquer une amende ?

Perceuse ou tondeuse le dimanche matin : les arrêtés locaux limitent les travaux bruyants, souvent entre 10h et 12h. Même dans son créneau, un bruit excessif reste sanctionnable, et le voisi …

Copropriété et voisinage

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Baux et location

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?

Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Cerfa 16042 : comment remplir la requête pour saisir le tribunal judiciaire ?

Quand utiliser le Cerfa 16042*02, quelles pièces joindre et comment préparer une requête en paiement au tribunal judiciaire ?

Urbanisme et construction

Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?

Mairie sans réponse après 2 ou 3 mois : naissance du permis tacite, certificat de l'article R. 424-13, preuve de la notification et retrait. Méthode complète et jurisprudence 2026.

Droit des sociétés

Transformation SAS en SARL : conditions, commissaire aux comptes et formalités au greffe

Passer de SAS en SARL : majorité prévue par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, capitaux propres à vérifier, enregistrement dans le mois et agrément des cessions après la transf …

Droit des sociétés

Goldman Sachs : un dirigeant a vendu des actions, quelles vérifications pour les investisseurs français ?

Une déclaration SEC mentionne des ventes d’actions par un dirigeant de Goldman Sachs. Voici comment vérifier le formulaire, distinguer information privilégiée et simple notification, puis do …

Baux et location

Assurance location garage : faut-il assurer un garage loué séparément ?

Garage loué avec le logement ou séparément : quelles obligations d’assurance, quelles garanties pour le local et le véhicule, et comment agir après un sinistre ?

Banque, assurance et consommation

Simulation prêt relais : comment calculer le montant et le coût ?

Comment estimer l’avance, les paiements et le coût d’un prêt relais avant de signer ? Méthode de calcul, exemples et points à vérifier dans l’offre.

Contrats et affaires

Comment devenir franchisé : financer son projet et créer son entreprise ?

Comment devenir franchisé ? Évaluez le budget, préparez le financement, choisissez votre société et vérifiez les contrats et cautions avant de signer.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation