Une facture reste impayée, un remboursement promis n’arrive pas ou une somme versée dans le cadre d’un contrat fait l’objet d’un désaccord. Pour certaines demandes civiles en paiement, le Cerfa 16042*02 permet de présenter une requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le formulaire ne se limite pas à une case à cocher : il faut identifier précisément les parties, chiffrer la demande, exposer les faits, joindre les pièces et expliquer la tentative de résolution amiable ou la raison légale pour laquelle elle n’a pas été entreprise.

Le formulaire officiel et sa notice sur Service Public visent les demandes civiles en paiement dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros et qui relèvent de la juridiction concernée. Il ne faut pas confondre cette requête avec une injonction de payer : les deux voies ont des conditions et un déroulement différents. Autre point pratique : le formulaire et sa notice ont été conçus avant certaines modifications des textes. Pour les exceptions à la tentative amiable et la contribution à la justice, il faut donc lire les règles en vigueur en plus des cases du document.

Voici comment vérifier que le Cerfa correspond à votre situation, remplir chaque rubrique et préparer un dossier que le greffe et l’adversaire pourront comprendre. Les exemples servent à organiser une demande ; ils ne garantissent ni son acceptation ni une condamnation.

I. Dans quels cas utiliser le Cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire ?

A. Le formulaire convient-il à votre demande et à son montant ?

Le Cerfa 16042*02 est une requête destinée à demander la convocation d’un adversaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour une demande civile en paiement. La notice officielle 52305#02, accessible depuis la page du formulaire sur Service Public, précise que ce formulaire concerne une demande de nature civile, dans la limite indiquée, relevant de l’une de ces juridictions. Avant de le remplir, vérifiez donc à la fois la nature du litige, le montant réclamé et la juridiction compétente.

L’article 818 du code de procédure civile prévoit notamment qu’une demande peut être formée par requête lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit. Le Cerfa étudié ici a un objet plus précis : sa notice le destine à une demande portant sur des sommes d’argent. Ne déduisez pas de ce formulaire que toute demande non chiffrée peut être introduite de la même façon.

Le cadre du formulaire demande d’indiquer le principal et, le cas échéant, les dommages et intérêts ; il précise que le montant total doit être inférieur ou égal à 5 000 euros. Par exemple, une demande de 1 800 euros en remboursement et de 200 euros en réparation représente 2 000 euros dans ce cadre. À l’inverse, une demande de 4 600 euros à laquelle s’ajoutent 650 euros de dommages et intérêts atteint 5 250 euros : il faut alors vérifier la voie procédurale appropriée avant de déposer ce formulaire.

Le chiffre inscrit n’est pas une somme automatiquement acquise. Le demandeur doit expliquer pourquoi il réclame chaque poste et conserver les documents qui l’étayent. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. Le jugement dépendra des éléments et arguments soumis au tribunal.

Lorsque plusieurs prétentions ou plusieurs parties sont en cause, leur présentation peut demander une analyse supplémentaire. L’article 35 du code de procédure civile distingue notamment les prétentions fondées sur des faits différents et non connexes de celles qui reposent sur les mêmes faits ou sont connexes pour apprécier la compétence et le taux du ressort. N’abaissez pas artificiellement une demande ou ne la découpez pas sans examiner les conséquences de ce choix.

La notice exclut l’usage de ce formulaire pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou former opposition à un commandement de payer. Un différend peut comporter à la fois une demande financière et une demande d’une autre nature : par exemple, vouloir obtenir une somme et exiger la réalisation de travaux ne se résume pas nécessairement au seul cadre du Cerfa. Dans ce cas, identifiez chaque résultat recherché avant de choisir une procédure.

Il faut également distinguer la requête ordinaire de l’injonction de payer. Le présent formulaire demande la convocation du défendeur dans une procédure où les deux positions pourront être examinées ; il n’est pas le formulaire propre à l’injonction de payer. Pour un professionnel qui réclame une facture contestée, le choix dépend notamment de la nature de la créance, de l’identité du débiteur et des contestations prévisibles. Le dossier sur le contentieux commercial et le recouvrement des créances permet de situer ce choix dans un litige entre entreprises.

Le formulaire n’est pas davantage une plainte pénale. Son dépôt vise ici à faire juger une demande civile en paiement. Un même événement peut soulever d’autres questions, mais cocher une case dans la requête ne remplace pas les démarches propres à une autre procédure. Si plusieurs voies semblent envisageables, commencez par formuler clairement ce que vous demandez au juge civil et contre qui.

B. Quelle tentative amiable faut-il justifier avant la requête ?

Pour une demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, sous réserve des dispenses qu’il énumère, une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. L’irrecevabilité peut être prononcée d’office par le juge. Une réclamation envoyée à l’adversaire est utile pour expliquer le litige, mais ne doit pas être présentée automatiquement comme l’une de ces trois démarches.

Le formulaire comporte une partie consacrée à cette étape. Cochez la démarche effectivement entreprise et conservez un justificatif adapté : par exemple, la preuve de la saisine du conciliateur ou du médiateur et un document relatif à son issue. Si une dispense prévue par le texte s’applique, indiquez la raison correspondante avec les éléments permettant au juge de l’apprécier. Une case cochée sans document ni explication peut laisser subsister une difficulté sur la réalité de la démarche.

La confidentialité de la conciliation et de la médiation mérite une attention particulière. La notice accessible depuis la page officielle du formulaire invite à justifier de la tentative, tout en indiquant que les échanges intervenus pendant la médiation ou la conciliation et les constatations du conciliateur ne doivent pas être joints, sauf accord contraire des parties. Il faut donc distinguer la preuve qu’une démarche a été engagée de la divulgation de son contenu confidentiel.

Le formulaire et sa notice énumèrent plusieurs exceptions, mais leur rédaction ne remplace pas le code en vigueur. L’article 750-1 mentionne aussi le cas où le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par le code des procédures civiles d’exécution. Si cette situation est invoquée, indiquez-la clairement et conservez les éléments qui permettent de vérifier ce qui a été entrepris : l’absence d’une case portant exactement son nom ne fait pas disparaître le texte.

Le même article prévoit notamment une dispense lorsque l’absence de tentative est justifiée par un motif légitime, comme une urgence manifeste ou certaines circonstances rendant la tentative impossible. Il vise également l’indisponibilité des conciliateurs lorsque la première réunion serait organisée plus de trois mois après la saisine d’un conciliateur ; le demandeur doit justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites. La règle et son point de départ sont ceux de l’article 750-1 ; une simple préférence pour une procédure rapide ne suffit pas à démontrer une dispense.

Les autres dispenses mentionnées par cet article comprennent notamment la demande d’homologation d’un accord, le recours préalable imposé auprès de l’auteur d’une décision et l’hypothèse où une disposition particulière impose déjà une tentative préalable devant un juge ou une autorité administrative. Il faut vérifier si l’une de ces situations correspond réellement à l’affaire. La notice peut aider à repérer les rubriques, mais elle ne doit pas être utilisée pour effacer une exception ou ajouter une condition que le texte actuel ne prévoit pas.

Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2024, RG n° 24/01828, illustre l’importance de cette vérification. Dans cette affaire de restitution d’un dépôt de garantie, le tribunal a déclaré la saisine irrecevable en relevant que le demandeur ne justifiait ni d’une tentative répondant aux exigences examinées dans le dossier ni d’un motif légitime d’absence de recours à la conciliation. Cette décision porte sur ses faits propres : elle ne signifie pas que toute démarche auprès d’une commission est toujours insuffisante.

En pratique, préparez une chronologie courte : date à laquelle le litige est apparu, demande adressée à l’autre partie, démarche amiable choisie et document attestant son résultat ou sa disponibilité. Indiquez les faits utiles sans raconter des négociations confidentielles. Le tribunal pourra ainsi comprendre pourquoi vous avez saisi la juridiction et sur quelle base vous estimez la condition préalable remplie ou écartée.

II. Comment remplir et déposer le Cerfa 16042*02 ?

A. Comment renseigner les parties, le tribunal et les sommes demandées ?

Commencez par télécharger la version indiquée sur la page officielle Service Public ou par utiliser son service de remplissage. Vérifiez que le document porte bien la référence 16042*02. La première page concerne le demandeur, c’est-à-dire la personne qui saisit le tribunal, et non seulement la personne qui l’aide à préparer le dossier.

Pour une personne physique, le formulaire demande notamment le nom de famille, le nom d’usage éventuel, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession et l’adresse. Pour une personne morale, il demande sa forme, sa dénomination, son représentant et l’adresse de son siège. Ces éléments ne sont pas décoratifs : l’article 54 du code de procédure civile énumère les mentions de la demande initiale à peine de nullité.

Renseignez ensuite l’identité du défendeur, c’est-à-dire de la personne contre laquelle vous demandez une condamnation. Pour une personne physique, vérifiez ses nom, prénoms et adresse ; pour une société, distinguez la dénomination de la marque ou du nom commercial et vérifiez le siège social. L’article 57 du code de procédure civile exige ces indications pour une requête formée par une seule partie, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles elle est fondée ; la requête est datée et signée.

Si plusieurs personnes doivent être convoquées, le formulaire comporte une rubrique pour un autre adversaire et sa notice prévoit une feuille complémentaire si l’espace ne suffit pas. Ne confondez pas plusieurs personnes sous un même intitulé : précisez ce que vous demandez à chacune et pourquoi. Un contrat signé par une société, un paiement reçu par une autre personne et un échange avec un intermédiaire peuvent soulever des questions distinctes qui ne se résolvent pas en inscrivant seulement le nom d’une enseigne.

Le choix du tribunal exige ensuite une vérification géographique. Selon l’article 42 du code de procédure civile, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Ce n’est donc pas automatiquement le tribunal le plus proche du demandeur. Le même texte prévoit des règles particulières en présence de plusieurs défendeurs ou lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.

Des options existent selon la nature du litige. En matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet notamment de choisir aussi la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service. Pour un consommateur, l’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit également une option liée au lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Ces options ne dispensent pas de vérifier d’éventuelles règles spéciales de compétence.

Dans la rubrique « Votre demande », inscrivez le tribunal choisi, puis séparez le principal et les autres sommes réclamées dans les cases prévues. Préparez un calcul vérifiable : somme prévue au contrat, montant déjà payé, remboursement reçu le cas échéant, solde et justificatif de chaque poste de préjudice invoqué. Si un devis est seulement une estimation, identifiez-le comme tel ; ne le présentez pas comme une facture acquittée.

Rédigez ensuite les motifs en suivant l’ordre des faits. Une formulation utile explique qui a conclu le contrat, ce qui était convenu, ce qui s’est produit, ce qui a déjà été payé ou remboursé et ce que vous demandez précisément. Par exemple, vous pouvez expliquer la prestation prévue par le contrat, la somme versée telle qu’elle figure sur un justificatif et les raisons pour lesquelles vous demandez le remboursement du solde. Cette présentation n’établit pas à elle seule le bien-fondé d’un remboursement.

L’article 757 du code de procédure civile exige, outre les mentions des articles 54 et 57, un exposé sommaire des motifs à peine de nullité. Il prévoit aussi que les pièces invoquées sont jointes à la requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée ; lorsque la requête est formée par voie électronique, elles sont jointes en un seul exemplaire. La forme de dépôt retenue doit donc être vérifiée avant de préparer les exemplaires.

B. Quelles pièces joindre et que se passe-t-il après le dépôt ?

Faites correspondre la liste des pièces du formulaire aux documents réellement joints. Un dossier lisible peut commencer par un bordereau numéroté : pièce 1, contrat ou devis accepté ; pièce 2, facture et preuve du paiement ; pièce 3, échanges utiles ; pièce 4, preuve de la démarche amiable ou document justifiant la dispense. Adaptez cette liste aux faits : il n’existe pas de dossier universel et une pièce portant un numéro n’est utile que si elle éclaire une affirmation précise.

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une copie d’écran doit pouvoir être comprise : date, auteur, destinataire et contexte sont souvent aussi importants que la phrase isolée. Évitez de transmettre des informations personnelles sans rapport avec le litige et gardez des copies de ce qui est envoyé.

Les pièces ne servent pas uniquement au greffe. Le principe de la contradiction permet à chacun de connaître les arguments et documents de l’autre. Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit invoqués, afin que chacune puisse organiser sa défense. Vérifiez les indications de la juridiction sur la communication du dossier ; remettre des documents au juge ne remplace pas nécessairement leur communication à l’adversaire.

La dernière page du Cerfa comporte une attestation sur l’honneur, une date, un lieu et une signature. Relisez l’ensemble avant de signer : identité, adresse, montant total, tribunal choisi, motifs, pièces et partie amiable doivent correspondre. Le formulaire propose aussi de consentir à une procédure sans audience. Ce choix ne signifie pas que l’affaire sera automatiquement jugée sans audience : la notice indique qu’il dépend notamment du consentement de toutes les parties et que le tribunal peut décider de tenir une audience dans les conditions qu’elle décrit.

Une autre option concerne les communications électroniques du greffe. La notice renvoie à un formulaire distinct de consentement. Indiquer simplement une adresse électronique dans le Cerfa n’est pas une raison pour considérer que toutes les formalités de transmission électronique sont accomplies. Conservez les coordonnées transmises, surveillez les messages attendus et signalez tout changement pertinent à la juridiction suivant ses indications.

La page Service Public indique les étapes de remplissage en ligne, téléchargement, impression, signature et envoi de la requête avec les justificatifs. Remplir le document dans un navigateur ne prouve donc pas à lui seul que le tribunal l’a reçu. L’article 756 du code de procédure civile prévoit la remise ou l’envoi au greffe et la possibilité d’une saisine électronique dans les conditions prévues par arrêté. Vérifiez le canal disponible pour la juridiction et conservez la preuve de votre dépôt ou de votre envoi.

Une contribution pour l’aide juridique peut s’ajouter à la préparation du dossier. L’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026, prévoit une contribution de 50 euros par instance introduite en matière civile devant un tribunal judiciaire, à la charge de la partie qui introduit l’instance, sous réserve des exemptions qu’il énumère. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle figurent parmi ces exemptions ; d’autres procédures sont également exclues selon le texte.

Ne confondez pas cette contribution avec le montant que vous réclamez à votre adversaire ou avec une somme automatiquement remboursée à l’issue du procès. L’article 1635 bis Q prévoit qu’aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser la contribution dans le mois suivant la demande du greffe. Gardez le justificatif correspondant ou les documents établissant une exemption et suivez les indications données pour votre instance.

Après la saisine par requête, le tribunal organise l’audience. L’article 758 du code de procédure civile prévoit notamment que le requérant est avisé par tous moyens, que le greffier convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’une copie de la requête est jointe selon les modalités qu’il précise. Conservez la convocation et lisez les instructions reçues : elles indiquent ce qui est attendu pour votre dossier.

Le recours à un avocat n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les affaires de ce type, mais il ne faut pas transformer le seuil de 5 000 euros du formulaire en règle universelle sur la représentation. L’article 761 du code de procédure civile prévoit des dispenses et leurs limites, notamment selon la matière, le montant et l’existence d’une compétence exclusive. Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’article 762 précise les personnes pouvant assister ou représenter une partie et exige un pouvoir spécial pour un représentant qui n’est pas avocat.

Avant l’audience, préparez une présentation courte qui suit votre bordereau : ce que vous demandez, les faits essentiels, le calcul et les pièces qui les démontrent. Écoutez également les objections de l’autre partie et distinguez ce que vous reconnaissez de ce que vous contestez. Si un document ou une demande adverse vous surprend, vérifiez avec le tribunal les modalités permettant de répondre ; ne supposez pas qu’une affirmation figurant dans la requête a déjà été admise.

Enfin, la saisine n’est pas l’exécution du jugement. Une décision favorable, son éventuelle notification ou signification et les démarches nécessaires à son exécution constituent des étapes distinctes. Conservez le jugement et les actes reçus. Si une difficulté apparaît, vérifiez la portée exacte de la décision, l’identité de la personne condamnée et la situation du débiteur avant de choisir la suite.

Conclusion

Le Cerfa 16042*02 aide à présenter une demande civile en paiement au tribunal judiciaire ou de proximité lorsque la situation entre dans son champ. La limite indiquée par le formulaire, le choix de la juridiction, l’identité de l’adversaire et la justification de la tentative amiable doivent être vérifiés avant le dépôt. La notice facilite le remplissage ; les textes actuels, notamment les articles 750-1 et 818 du code de procédure civile, déterminent les règles applicables.

Un dossier compréhensible associe un calcul exact, une chronologie sobre et des pièces numérotées correspondant aux faits invoqués. Après la signature, conservez une copie complète et la preuve de l’envoi : vous pourrez ainsi suivre les instructions du greffe et préparer utilement la suite de la procédure.