Le journal du cabinet
Articles du 27 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de construire en lotissement : quelles règles si le PLU change avant la fin des travaux ?
Après un permis d’aménager, un nouveau PLU peut-il fonder un refus de permis de construire avant la fin du lotissement ? Les règles et les pièces à vérifier.
Loyer impayé au Crous : peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?
Redevance Crous impayée à l’approche du 1er novembre : prononcé de l’expulsion, sursis hivernal et condition de l’article L. 412-7, d’après les textes et décisions vérifiés.
SPFPL holding : comment financer le rachat d’une SEL ?
Créer une SPFPL pour racheter une SEL : capital, agrément, gouvernance, dividendes et calcul du remboursement de l’emprunt.
Plaques d’immatriculation : des données personnelles auraient été mises en vente, que faire si la vôtre est concernée ? (2026)
Selon un site spécialisé, un fichier associant plaques d'immatriculation, noms, adresses, téléphones et courriels aurait été mis en vente, sans confirmation officielle à ce stade. Qualificat …
Tokenisation : que récupère l’investisseur si la plateforme, le conservateur ou l’émetteur des jetons fait faillite ? (2026)
Titre financier inscrit sur une blockchain, crypto-actif conservé par un prestataire ou jeton adossé : ce que l'épargnant peut faire virer, revendiquer dans les trois mois ou déclarer dans l …
Taxe petits colis : que doivent préparer les e-commerçants avant le 1er novembre 2026 ?
Le droit de douane de 3 € et la redevance européenne annoncée au 1er novembre 2026 obligent les e-commerçants à revoir prix, CGV, factures et preuves. Voici les vérifications à faire pour in …
Simulation remboursement anticipé partiel : mensualité ou durée ?
Comparez la baisse de mensualité et la réduction de durée de votre prêt immobilier : exemple chiffré, indemnité, contrat et vérifications avant de payer.
Affacturage facture fournisseur : comment contester le paiement au factor ?
Une facture fournisseur est cédée à un factor mais reste contestée : notification, preuves et acceptation Dailly à vérifier avant le paiement.
Fnac Darty : rachat d’obligations convertibles, que peut décider le porteur ?
Fnac Darty annonce une offre visant actions et OCEANE. Distinguer la cession du titre, le vote collectif des porteurs et les droits après conversion.
Commodat agricole : que devient le prêt de terres après un décès ?
Décès du propriétaire ou de l’exploitant : transmission du commodat agricole, exception personnelle, durée du prêt et preuves à réunir.
SCCV : comment créer la société et que doivent payer les associés ?
Créer une SCCV : statuts, financement des travaux, appels de fonds, dettes des associés et conditions de sortie. Les textes et les pièces à vérifier.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation