Le journal du cabinet
Articles du 27 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Terrain agricole à vendre : comment vérifier l’accès avant de signer ?
Avant d’acheter une terre agricole, vérifiez le chemin, les servitudes, les actes de division et les conditions d’accès des engins.
Augmentation de capital : calculer la prime d’émission et la part du nouvel associé (2026)
Décomposer le prix d’émission, calculer la participation reçue et vérifier la valorisation avant l’entrée d’un investisseur au capital.
Perquisition téléphone portable : quand la police peut-elle accéder aux données en flagrance ?
Téléphone saisi en flagrance : ce que décide la Cour de cassation sur le contrôle indépendant, l’urgence et la contestation de l’accès aux données.
Isolation intérieure d’un appartement : qui décide des travaux et que devient la surface ?
L’isolation intérieure peut réduire la surface d’un appartement. Quels accords, quelles précautions et quelles preuves prévoir pour les travaux ?
Dégâts électriques assurance : que faire après un court-circuit au tableau ?
Court-circuit au tableau, appareils endommagés : déclarer le sinistre, vérifier les garanties et comprendre le calcul ou le refus de l’assureur.
Date de clôture de l’exercice comptable : comment la modifier pour une société ?
Changer la date de clôture d’une société : décision des associés, formalités, comptes et conséquences fiscales, à la lumière d’un arrêt du 9 octobre 2026.
Transfert partiel de permis de construire : un parking commun empêche-t-il de partager le projet ?
Un parking commun peut-il empêcher le transfert partiel d’un permis ? Comment lire les plans, les équipements partagés et les décisions de justice.
Temps d’attente pour un jugement en appel civil : combien de temps dure la procédure ?
Comprendre l’attente d’un arrêt en appel civil : mise en état, pièces, exécution provisoire et démarches en cas de procédure prolongée.
Prorata loyer : calcul sur 30 ou 31 jours et remboursement au départ
Comment calculer un loyer au prorata sur 30 ou 31 jours, fixer la période due et demander la restitution d’un trop-perçu ?
SCI familiale et emprunt : qui rembourse si la société ne paie plus ?
SCI familiale et emprunt : pouvoirs du gérant, remboursement du prêt, dette des associés et caution personnelle, quelles vérifications effectuer ?
Numéro ORIAS : conseiller radié, en faillite ou mal inscrit, comment retrouver son assureur et être indemnisé ? (2026)
Fiche ORIAS d'un conseiller, d'un courtier ou d'un intermédiaire bancaire : ce qu'elle prouve, ce que changent une radiation ou une liquidation, comment obtenir de l'organisme le nom de l'as …
Prix constat huissier logement insalubre : combien payer et que prouver ?
Quel budget prévoir pour un constat de logement insalubre ? Devis, preuve des désordres, tarif de l’état des lieux et remboursement des frais.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation