Le journal du cabinet
Articles du 26 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Assurance habitation dépendances : abri et déblais, que paie l’assureur ?
Abri sinistré, contenu et déblais du terrain : vérifier les biens garantis, la franchise et le décompte avant de contester l’indemnisation.
Reconstruction à l’identique et modification : que peut-on changer ?
Toiture, ouvertures, matériaux, extension : quels changements restent compatibles avec une reconstruction à l’identique ? Deux arrêts et la méthode pour préparer le permis.
Signification d’un jugement à l’ancienne adresse du gérant : comment contester la saisie ?
Le 22 octobre 2026, la Cour de cassation précise les recherches nécessaires avant une signification à l’ancienne adresse d’un gérant. Pièces, grief et contestation de la saisie.
Droit de passage ou servitude : quelle différence ? Droit personnel, tolérance, enclave ou servitude conventionnelle, ce qui change à la vente et au décès (2026)
Droit de passage et servitude ne se confondent pas : servitude attachée au terrain, droit personnel, tolérance, jouissance spéciale ou chemin d'exploitation. Comment lire votre acte, ce que …
Redressement judiciaire et licenciement économique : droits des salariés et recours
Redressement judiciaire et licenciement économique : contrat, autorisation du juge-commissaire, reclassement, AGS et recours du salarié.
Indivision : travaux sans accord, comment prouver la plus-value ?
Travaux payés seul dans un bien indivis : distinguer conservation et amélioration, prouver les paiements et la plus-value, préparer l’évaluation et la demande d’indemnité.
Prix terre agricole par commune : comment estimer une parcelle libre ou louée ?
Retrouver la référence officielle d’une terre agricole par commune, distinguer terrain libre et loué, vérifier les comparables et défendre une estimation documentée.
Peut-on avoir un logement social en étant propriétaire ?
Peut-on obtenir un logement social en étant propriétaire ? Critères, revenus locatifs et pièces utiles après la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2026.
Preuve de virement bancaire PDF : que demander si les fonds sont introuvables ?
Votre PDF bancaire suffit-il à prouver le paiement ? Les pièces à conserver et la demande de traçage à adresser à la banque si les fonds restent introuvables.
Bon à payer et cession Dailly : que vérifier avant de signer ?
Bon à payer, notification et acceptation Dailly : les vérifications du client, du fournisseur et du financeur lorsque la prestation reste contestée.
Dossier de surendettement : signature du recommandé et appel du jugement
Un proche a signé le recommandé du jugement de surendettement : quelles pièces vérifier, quelle date retenir et comment exercer la voie de recours ouverte ?
Société étrangère non immatriculée au RCS : comment obtenir un SIREN et gérer la TVA ?
SIREN sans Kbis, bureau de liaison et TVA : quelles formalités pour une société étrangère non immatriculée au RCS et comment vérifier ses obligations fiscales en France ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation