Le journal du cabinet
Articles du 26 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Demande d’autorisation d’exploiter : pièces, instruction et recours en cas de concurrence
Demande d’autorisation d’exploiter : vérifiez la formalité, constituez un dossier complet, suivez la publicité et défendez votre candidature en cas de concurrence.
Hypothèque judiciaire provisoire et vente du bien : comment sécuriser le prix ?
Vente possible, part du prix consignée, formalité après la vente et demande de libération des fonds : les vérifications utiles en présence d’une hypothèque judiciaire provisoire.
Coût dissolution SCI par notaire : comment vérifier le devis avant de payer ?
Dissolution de SCI : distinguer honoraires, émoluments et droit de partage. Barème officiel, exemples de calcul et pièces pour vérifier le devis.
Établissement stable en France d’une société étrangère : quels documents pour contester un redressement ?
Établissement stable en France : pièces à réunir, critères de direction et d’agent dépendant, TVA, prix de transfert et réponse documentée au redressement.
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : vérifier les charges de chauffage
Chauffage collectif inclus dans les charges : pièces, calcul sans double compte et contestation de la mensualité de surendettement.
Droit de rétention abusif : comment récupérer un stock bloqué chez un entrepositaire ?
Droit de rétention abusif : identifier le débiteur, réunir les preuves du stock et examiner une remise négociée ou une demande au juge.
Hébergement web : les engagements et plafonds à vérifier avant de signer
Hébergement web : contrat, sauvegardes, disponibilité, exclusions et plafond de responsabilité. Les vérifications utiles avant de signer pour votre entreprise.
Holding familiale : que vérifier avant de transmettre une entreprise de réseau ?
Holding familiale, transmission et réseau : distinguer les titres, les votes, la direction et les autorisations avant de céder les actions.
Mon fils a cassé ma télé : quelle assurance peut me rembourser ?
Téléviseur cassé par un enfant : distinguer la casse du bien du foyer et le dommage à un tiers, déclarer, prouver et contester un refus d’assurance.
Peut-on brancher une hotte sur la VMC ? Les conséquences en immeuble
Hotte branchée sur la VMC collective : règles, autorisations et responsabilités pour corriger le raccordement et déterminer qui paie la remise en état.
Action possessoire contre un voisin : clôture déplacée, passage fermé ou terrain occupé, ce que le juge des référés peut ordonner (2026)
L'action possessoire n'existe plus depuis 2015 : contre un voisin qui déplace la clôture, ferme un passage ou occupe une bande de votre terrain, seul le juge des référés protège la possessio …
Cerfa permis de construire autre que maison individuelle : quel dossier déposer ?
Cerfa 13409*17, demandeur, architecte, surfaces et plans : préparer un dossier cohérent et répondre à une demande de pièces complémentaires.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation